| CONTRAT GENERAL RELATIF AUX OBJETS DU MONDE REEL | | |
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| Définitions
Le terme "Client" désigne une personne achetant un objet du monde réel auprès de MindArk pour son usage personnel.
Le terme "Participant" désigne une entité liée à MindArk suite à l'acceptation du Contrat de licence de l'utilisateur final et de ses clauses complémentaires. Conformément à ces termes, l'entité est autorisée à participer à Entropia Universe et/ou à utiliser tout autre service disponible dans ou par le biais d'Entropia Universe, et ce via un compte Entropia Universe enregistré.
Un "Objet du monde réel" désigne un objet réel pouvant être acheté auprès de n'importe quel terminal de commence d'Entropia Universe. Lors d'un achat auprès d'un terminal de commerce, un objet virtuel est placé dans l'inventaire du participant, comme signe de l'achat. Une fois acheté, cet objet virtuel ne peut être ni échangé, ni déposé. Tous les participants Entropia Universe possédant cet objet virtuel dans leur inventaire reçoivent l'objet du monde réel, envoyé par courrier postal à l'adresse indiquée dans leur compte. Une fois l'objet réel expédié, l'objet virtuel est supprimé de l'inventaire du participant.
L'expression "Spécification sur les objets du monde réel" désigne les détails relatifs à un objet du monde réel présentés au participant avant que ce dernier ne complète le bon de commande et ne confirme l'achat de l'objet du monde réel.
1. Conditions générales
Les conditions du présent contrat relatif aux objet du monde réel (Contrat) s'appliquent à l'ensemble des achats d'objets du monde réel effectués par un participant auprès de MindArk.
Notez que ce Contrat s'applique uniquement aux objets du monde réel vendus et expédiés par MindArk. Un autre contrat (Contrat relatif aux objets tiers) s'applique aux achats effectués dans Entropia Universe par un tiers.
2. Tarif et paiement
2.1 Le prix de chaque objet du monde réel est indiqué dans la spécification sur les objets du monde réel.
2.2 Tout paiement doit être effectué avant que MindArk n'expédie votre objet du monde réel.
3. Livraison
3.1 Le délai de livraison estimé d'un objet du monde réel est indiqué dans la spécification sur les objets du monde réel.
3.2 La livraison s'effectuera à l'adresse de votre domicile fournie à MindArk lors de l'enregistrement de votre compte Entropia Universe. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITE D'INDIQUER A MINDARK UNE ADRESSE CORRECTE ET COMPLETE. Vous reconnaissez que MindArk ne pourra être tenue pour responsable de la perte d'un objet du monde réel en raison des informations erronées que vous avez indiquées.
3.3 Si vous êtes client et que vous ne recevez pas votre objet du monde réel dans le délai de livraison imparti, et que vous n'êtes en aucun cas responsable de ce retard, MindArk vous communiquera une nouvelle date de livraison. Si vous refusez la nouvelle date de livraison, vous pouvez annuler votre achat sans frais. Cette annulation doit s'effectuer rapidement en adressant votre demande à notre service d'assistance. Suite à l'annulation, un remboursement intégral sera versé sur votre compte Entropia Universe dans un délai de trente (30) jours à compter de l'annulation.
3.4 Objet du monde réel non récupéré
MindArk se réserve le droit de vous facturer l'intégralité des frais de livraison relatifs à un objet du monde réel non récupéré afin de couvrir les frais encourus par MindArk pour la livraison, le transport ou tout autre service.
4. Délai de réflexion et droit de rétractation relatif à une commande
4.1 Droit de rétractation relatif à un achat
Si vous êtes client, vous disposez d'un droit de rétractation relatif à l'achat d'un objet du monde réel pour quelque raison que ce soit, dans un délai de quatorze (14) jours (délai de réflexion) à compter de la réception de l'objet du monde réel. Vous devez adresser cette demande de rétractation par écrit (c'est-à-dire par courrier postal, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse de MindArk indiquée ci-après.
Après avoir notifié MindArk par écrit, vous devez renvoyer l'objet du monde réel dans son état d'origine, en respectant la période de réflexion mentionnée auparavant, à l'adresse suivante :
MindArk PE AB
Support Dept.
Järntorget 8
SE-41304 Göteborg
Suède
Télécopie : +46 (0)31 136 016
Adresse électronique : entropia_support@mindark.com
4.2 Conditions de rétractation
Vous devez renvoyer l'objet du monde réel à MindArk à l'adresse indiquée ci-dessus.
NOTEZ que les frais de renvoi d'un objet du monde réel seront à votre charge.
Veuillez noter que l'objet du monde réel doit être renvoyé dans son état d'origine, c'est-à-dire non utilisé, en parfait état et dans son intégralité. Vous devez renvoyer l'objet du monde réel dans son emballage d'origine et y inclure l'ensemble des accessoires et composants. Vous devez également renvoyer tout autre produit inclus gratuitement avec votre achat. Dans l'éventualité où vous ne seriez pas en mesure de renvoyer l'objet du monde réel dans son intégralité, ou pourriez uniquement le renvoyer dans un état détérioré, votre réclamation devra être accompagnée d'une compensation envers MindArk.
4.3 CD/DVD (conditions spécifiques)
Veuillez noter que le droit de rétractation du client concernant un achat ne s'applique pas si l'emballage du CD/DVD est abîmé ou a été ouvert.
4.4 Remboursement
Vous recevrez votre remboursement directement sur votre compte Entropia Universe dans un délai de trente (30) jours une fois que MindArk aura reçu l'objet du monde réel renvoyé.
5. Transfert des risques
5.1 Les risques liés aux pertes ainsi qu'aux dégâts relatifs à l'objet du monde réel sont transférés au participant une fois l'objet du monde réel livré à lui-même ou à son représentant.
5.2 Nonobstant la section 5.1 ci-dessus, MindArk ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou de la détérioration d'un objet du monde réel que les participants n'auront pu recevoir dans le délai imparti.
6. Garanties, réparations et remplacement
6.1 L'objet du monde réel vous est vendu EN L'ETAT. MindArk s'attache à vous fournir les informations les plus précises possible. Toutefois, MindArk ne garantit pas que les descriptions des objets du monde réel sont précises, complètes, actuelles ou exemptes d'erreurs, et ne garantit pas que l'objet du monde réel conviendra à un usage autre que celui décrit dans les spécifications relatives à l'objet du monde réel.
6.2 Vous devez contacter MindArk sous sept (7) jours à compter de la livraison si l'objet du monde réel est manquant, incorrect, endommagé ou non conforme à la commande. Les dommages non visibles apportés à l'objet du monde réel doivent être immédiatement signalés dès constatation. Notez que cette condition ne s'applique pas si l'objet du monde réel ne vous convient pas.
VEUILLEZ NOTER que, pour réparer ou remplacer un objet du monde réel défectueux, vous devez le renvoyer à MindArk.
6.3 Si vous renvoyez un objet du monde réel, vous êtes considéré comme étant l'expéditeur de l'objet. Les risques liés à la perte d'un objet du monde réel renvoyé seront transférés à MindArk dès réception par cette dernière.
6.4 MindArk pourra réparer ou remplacer un objet du monde réel défectueux, dans un délai raisonnable et en faisant son maximum pour mener à bien sa tâche, conformément aux Conditions de maintenance spécifiques stipulées pour chaque objet du monde réel. Les Conditions de maintenance figurent dans la spécification sur les objets du monde réel et/ou dans les détails relatifs à l'offre de l'objet du monde réel.
6.5 L'obligation de MindArk de réparer ou remplacer un objet du monde réel défectueux conformément au présent Contrat ne s'applique pas suite à une mauvaise utilisation ou à une altération de l'objet du monde réel. Elle ne s'applique pas non plus aux dommages liés à une usure normale ou provoqués par accident, ou résultant de toute autre condition spécifique associée à l'objet du monde réel, par exemple en cas d'humidité ou de conditions similaires.
Vous reconnaissez que MindArk se réserve le droit de déterminer si un objet du monde réel est défectueux, à sa seule discrétion.
6.6 En outre, MindArk exercera son obligation légale envers les clients concernant les produits défectueux.
7. Force majeure
7.1 Une partie ne saurait être tenue pour responsable du non-respect du présent Contrat si elle parvient à prouver que ce non-respect est dû à un obstacle, non prévisible au moment de l'achat, et échappant à son contrôle raisonnable ("Force majeure"), incluant mais ne se limitant pas aux grèves, attaques terroristes, guerres, actions gouvernementales ou réglementaires, catastrophes naturelles, problème d'approvisionnement imprévisible, problèmes de transport ou de production affectant les fournisseurs de MindArk.
7.2 Si la durée du cas de force majeure est supérieure à soixante (60) jours, MindArk se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat. Un remboursement du prix réglé par le participant peut être accordé à ce dernier, mais ne donne droit en aucune circonstance à des compensations.
7.3 Nonobstant les conditions ci-incluses (section 7.2), le client est autorisé à annuler son achat conformément aux conditions stipulées à la Section 3.3 si un cas de force majeure se produit.
8. Responsabilité
8.1 La responsabilité de MindArk en cas de perte ou de dégâts relatifs à la propriété privée provoqués par l'objet du monde réel ou par une mauvaise conduite délibérée ou suite à une négligence de MindArk ou de ses employés, ou de toute autre personne agissant au nom de MindArk, se limite à 120 % du prix de l'objet du monde réel.
La limitation de responsabilité de MindArk ne s'applique pas en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d'une mauvaise conduite délibérée ou suite à une négligence de MindArk ou de ses employés, ou de toute autre personne agissant au nom de MindArk.
8.2 Nonobstant les obligations en matière de responsabilité de MindArk définies dans le présent Contrat, MindArk ne pourra être tenue pour responsable des faits suivants :
a) dommages non raisonnablement prévisibles par les deux parties ;
b) pertes indirectes ou dommages consécutifs incluant, mais sans s'y limiter, pertes de profit, bénéfices, opportunités commerciales, données ou informations ;
c) dommages que le participant aurait pu raisonnablement prévoir ou empêcher, incluant, mais sans s'y limiter, les pertes provoquées par le manquement du participant à lire ou suivre les instructions d'utilisation fournies par MindArk ou bien les dégâts provoqués par des virus ;
d) pertes dues à un objet du monde réel défectueux réparé ou remplacé par MindArk dans un délai raisonnable.
8.3 Les obligations légales de MindArk envers un client ne doivent pas être affectées par la limitation de responsabilité de MindArk mentionnée dans la présente section 8.
9. Restrictions relatives à l'exportation
9.1 Vous reconnaissez qu'un objet du monde réel peut comprendre des composants ou des données techniques pouvant faire l'objet de réglementations d'exportation suédoises, de l'Union européenne, ainsi que d'autres pays, limitant la vente, la concession et le transfert de ces objets du monde réel à un pays proscrit mentionné.
9.2 Le participant est considéré comme étant le destinataire lors de l'achat d'un objet du monde réel. Le participant est par conséquent tenu de s'assurer que l'objet du monde réel peut être légalement importé et s'avère conforme à l'ensemble des réglementations relatives au contrôle des exportations applicables du pays de destination.
10. Respect de la vie privée
MindArk est tenue de se conformer à la Politique de respect de la vie privée de MindArk concernant l'ensemble des informations personnelles obtenues lors de l'achat d'un objet du monde réel. Nous vous informons que les livraisons internationales peuvent faire l'objet de contrôles des douanes. Les informations relatives à votre commande peuvent être dévoilées et votre colis peut être ouvert.
11. Cession du contrat
11.1 Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans l'accord écrit de MindArk.
11.2 MindArk peut transférer, céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations ou droits liés à ce Contrat à un tiers. Un tel transfert ou une telle cession n'aurait aucune incidence négative sur vos droits définis dans ce Contrat.
12. Loi et juridiction
12.1 Le présent Contrat est régi, interprété et appliqué conformément à la loi suédoise. Vous acceptez que tout litige futur pouvant survenir entre vous et MindArk sera régi par la juridiction d'une cour suédoise.
12.2 Vous acceptez également que les règles régissant les conflits de lois ne seront ni applicables au présent Contrat, ni à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980.
13. Autonomie des dispositions contractuelles
Dans le cas où une clause ou une disposition de ce Contrat stipulée dans le cadre d'une pratique commerciale ou législation applicable serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable, cette clause ou disposition n'affectera pas la validité des autres articles du présent Contrat.
14. Clauses complémentaires
Veuillez noter que le Contrat de licence de l'utilisateur final de MindArk régit également l'achat d'un objet du monde réel. En cas de conflit entre les deux contrats, le Contrat général sur les objets du monde réel prévaut.
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